Régime social de la participation des collectivités territoriales au financement de la PSC de leurs agents : collectivités ayant retenu la convention proposée par le CDG (en SANTE et/ou PREVOYANCE) 04 décembre 2025
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
A compter du 1er janvier 2025, la participation est désormais obligatoire dans le domaine de la prévoyance et le sera dès le 1er janvier 2026 en matière de couverture santé.
Pour déterminer le régime social et le régime fiscal de la participation à appliquer pour les employeurs territoriaux ayant adhéré au contrat collectif proposé par le CDG 23, se posait la question du caractère collectif et du caractère obligatoire de la convention proposée par le CDG 23.
Nous avons ainsi saisi l'URSSAF d'une demande de rescrit en matière sociale (lien vers le rescrit).
L'URSSAF réaffirme qu'une « tolérance est admise pour appliquer le régime social favorable aux participations des employeurs publics territoriaux, et ce, même si elles ne remplissent pas les conditions liées aux caractères collectif et obligatoire ».
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant du régime général de sécurité sociale, à savoir, les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires de moins 28 heures/semaine se voient appliquer un régime social plus favorable.
En effet, la participation employeur (que ce soit pour la convention MNT/RELYENS - volet PREVOYANCE ou la convention MNT - volet SANTE) est exclue de l'assiette des cotisations sociales, assujettissement à la CSG/CRDS (à 100%). Il est fait application du forfait social au taux de 8% pour les collectivités territoriales à partir de 11 agents. Les collectivités territoriales de moins de 11 agents, quant à elle, sont exonérées de cotisations patronales.
Aucun changement de paramétrage n'est à effectuer pour les fonctionnaires du régime spécial.
Nous vous invitons à prendre l'attache de vos prestataires de payes, si le régime social et fiscal appliqué est différent sur vos bulletins de salaire. Le CDG 23 a relayé l'information à la société CERIG pour une application au 1/1/2026.
Attention : les employeurs qui font le choix de la labellisation (tant en SANTE qu'en PREVOYANCE) ne sont pas concernés par cette actualité.
Vous trouverez en cliquant ici un tableau synthétique des cotisations à appliquer.
