Réforme de la protection sociale complémentaire 24 mai 2022
Si les articles L.827-10 et
L.827-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixent, respectivement,
une participation à hauteur de 20 % pour la complémentaire
« prévoyance » et 50 % pour la complémentaire « santé »,
les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale
obligatoire se trouvent dans le décret d'application.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :
- Pour la complémentaire « prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros. (article 2 du décret du 20 avril 2022)
- Pour la complémentaire « santé » :La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros. (article 5 du décret du 20 avril 2022)
D'autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le décret détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d'incapacité temporaire de travail et le risque d'invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL (article 3 du décret) et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale (article 4 du décret).
Concernant les garanties minimales au titre de la complémentaire « santé », pour rappel, ils sont au minimum ceux définis par l'article L.911-7 II du Code de la sécurité sociale (article 5 du décret).
