Loi de Transformation de la Fonction Publique 19 novembre 2019
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique (dernière mise à jour : 31/08/2020)
Cette loi, composée de 95 articles, concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction publique territoriale : recours aux contrats, temps de travail, organismes consultatifs, égalité professionnelle... Certaines évolutions sont d'application immédiate, d'autres s'appliqueront au fil des trois années à venir, et/ou nécessitent des décrets d'application.
Retrouvez ci-dessous :
- la liste des principales mesures en application ;
- les supports d'information générale.
Recrutement
- Procédure de recrutement sur emploi permanent ouvert aux contractuels (décret n°2019-1414) : résumé / note d'information
- Elargissement du recours au contrat (décret n°2019-1414) : résumé / modèles de délibérations et de contrats mis à jour
- Nouveau contrat de projet (décret n°2020-172) : résumé / modèle de délibération et de contrat
- Recrutement direct sur emploi de direction (décret n°2020-257)
- Financement de l'apprentissage par le CNFPT (décret n°2020-786)
Déroulement de carrière
- Lignes directrices de gestion et attributions des Commissions Administratives Paritaires (décret n°2019-1265) : résumé / compétences des CAP en 2020
- Emplois à temps non complets (décret n°2020-132) : résumé
- Télétravail (décret n°2020-524) : résumé
- Congé parental / Disponibilité pour élever un enfant (décret n°2020-529) : modèles d'arrêtés mis à jour (congé parental / disponibilité)
- Déclaration d'intérêts (décret n°2020-37)
- Contrôles déontologiques (décret n°2020-69) : résumé / page Cumuls d'activités mise à jour
Mobilité
- Taux de contribution pour pension des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition dans la fonction publique territoriale (décret n°2019-1180)
- Compte personnel de formation (décret n°2019-1392) : résumé / Note d'information mise à jour
- Détachement d'office des fonctionnaires sur un CDI lorsque l'activité est transférée à une entité privée (décret n°2020-714)
- Rupture conventionnelle (décrets n°2019-1593 et 2019-1596) : résumé / Note d'information / Page Rupture conventionnelle avec différents outils (calculatrice indemnité, modèle de convention)
- Régime particulier d'assurance chômage des agents publics (décret n°2020-741)
Egalité professionnelle (femmes/hommes et travailleurs handicapés)
- Nominations équilibrées dans les emplois de direction (décret n°2019-1561)
- Plan d'action pour l'égalité hommes/femmes (décret n°2020-528)
- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (décret n°2020-256)
- Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (décret n°2020-420)
- Aménagement des concours pour les personnes en situation de handicap (décret n°2020-523)
- Portabilité des aménagements de poste (décret n°2020-523)
- Expérimentation de la titularisation des apprentis handicapés (décret n°2020-530)
- Expérimentation de la nomination d'agents handicapés dans un cadre d'emplois supérieur (décret n°2020-569)
> Sur l'ensemble de cette thématique, voir le Focus Egalité professionnelle
Supports d'information :
-
Réunions d'information animées en visioconférence par le Centre de Gestion, en juin/juillet/août 2020 :
> Diaporama sur la thématique de la rupture conventionnelle, des positions administratives favorisant la mobilité et de l'articulation vie familiale / vie professionnelle
- Réunions d'information en Creuse animées par le Centre de Gestion, les 21 et 22 octobre 2019 à Guéret et Aubusson : retrouvez le diaporama sur le site.
- Journée d'actualité animée par le CNPFT du 8 octobre 2019 à Limoges : retrouvez l'intégralité de la journée en vidéo sur la chaîne du CNFPT Limousin.
Les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine ont produit un ensemble de documents afin d'expliciter les mesures contenues dans la loi :
- une note d'analyse générale détaillant chaque mesure, article par article ;
- une note indiquant les mesures d'application immédiate ;
- plusieurs focus thématiques :
- Absences, positions statutaires, concours
- Egalité professionnelle
- Formation et mobilité
- Instances et dialogue social
- Déontologie
- Agents contractuels
- Temps de travail, Rémunération, Discipline et Droit de grève
- Transitions professionnelles